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- Date de dépôt : 07/05/2024
- collectivités territoriales - Compensation de la perte de DGF pour Granville - Compensation de la perte de DGF pour Granville
- Question écrite n° 6121 de Mme Michèle Martinez
- Date de dépôt : 07/03/2023
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- Question écrite n° 8038 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 16/05/2023
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- Question écrite n° 7720 de Mme Karine Lebon
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- Question écrite n° 6710 de M. Frédéric Falcon
- Date de dépôt : 28/03/2023
- emploi et activité - Impact négatif de la circulaire du 7 février 2022 - Impact négatif de la circulaire du 7 février 2022
- Question au Gouvernement n° 890 de Mme Fatiha Keloua Hachi
- Date de dépôt : 24/05/2023
- interruption volontaire de grossesse - CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG - CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG
- Question écrite n° 6785 de M. Mounir Belhamiti
- Date de dépôt : 28/03/2023
- papiers d'identité - Renouvellement des titres d'identité des Français né en Algérie avant 1962 - Renouvellement des titres d'identité des Français né en Algérie avant 1962
- Question écrite n° 13166 de Mme Pascale Bordes
- Date de dépôt : 21/11/2023
- sécurité des biens et des personnes - Dispositifs de protection des victimes de violences intrafamiliales - Dispositifs de protection des victimes de violences intrafamiliales
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