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N° 4181 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
N° 4181 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays: Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
N° 4182 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces)
N° 4182 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces)
Compte rendu de réunion n° 6 - Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase: Date de réunion : 02/11/2016
Compte rendu intégral de la séance du mercredi 02 novembre 2016: Date de séance : 02/11/2016
N° 4179 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Voir le dossier (Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique)
N° 4178 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé: Voir le dossier (Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé)
N° 4157 - Rapport d'information de M. Julien Aubert, Mmes Sabine Buis et Marie-Noëlle Battistel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte: Date de dépôt : 26/10/2016; Voir le dossier (Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
N° 4169 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice: Voir le dossier (Justice : statut de commissaire de justice)