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- Texte adopté n° 206 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels)
- Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 07/12/2023
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée (n° 1798)
- N° 1976 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques)
- N° 1977 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP)
- Dossier législatif - Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 01/12/2023
- Suite de l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855) (M. Florent Boudié, rapporteur général ; Mme Elodie Jacquier-Laforge, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Pradal, M. Olivier Serva, rapporteurs).
- Dossier législatif - Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Texte adopté n° 212 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national)
- Dossier législatif - Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
- Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 01/12/2023
- Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
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