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N° 514 rapport - Rapport de Mme Fadila Khattabi sur la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (361).: Date de dépôt : 23/11/2022; Voir le dossier (Encadrement des centres de santé)
N° 515 rapport - Rapport de M. Julien Dive sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (353).: Date de dépôt : 23/11/2022; Voir le dossier (Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus)
N° 510 rapport - Rapport de M. Mansour Kamardine sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (354).: Date de dépôt : 23/11/2022; Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
N° 517 rapport - Rapport de M. Éric Ciotti sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352).: Date de dépôt : 23/11/2022; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants)
N° 513 rapport - Rapport de M. Aurélien Pradié sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).: Date de dépôt : 23/11/2022; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales)
N° 511 rapport - Rapport de M. Christopher Weissberg sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).: Date de dépôt : 23/11/2022; Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Dossier législatif - Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite