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- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 17661 de M. Romain Daubié
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- Question écrite n° 1404 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 20/09/2022
- police - Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
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