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- Question écrite n° 3878 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question écrite n° 13534 de Mme Michèle Tabarot
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- Question écrite n° 4718 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Question au Gouvernement n° 206 de Mme Sabrina Sebaihi
- Date de dépôt : 26/10/2022
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