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Dossier législatif - Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
N° 750 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales (n°597).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales)
N° 604 volume 2 - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°598).: Date de dépôt : 08/12/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les paris sportifs
Texte adopté n° 30 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire)
N° 730 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française)
N° 645 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à garantir l'usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Garantir l'usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées)
Dossier législatif - Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
N° 751 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
N° 708 - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à interdire la publicité pour les paris sportifs: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Interdire la publicité pour les paris sportifs)