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N° 3049 rapport - Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (3002 rectifié).: Date de dépôt : 03/06/2020; Voir le dossier (Annulation des charges des entreprises ayant accès au fonds de solidarité)
N° 3050 rapport - Rapport de M. Éric Straumann sur la proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 (3006).: Date de dépôt : 03/06/2020; Voir le dossier (Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques)
N° 3048 rapport - Rapport de Mme Brigitte Kuster sur la proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 (3005).: Date de dépôt : 03/06/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration)
N° 3045 - Proposition de loi organique de Mme Michèle Tabarot visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative: Date de dépôt : 03/06/2020; Voir le dossier (Rééquilibre des institutions et démocratie représentative)
N° 3046 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l'article 61 de la Constitution: Date de dépôt : 03/06/2020; Voir le dossier (Révision de l'article 61 de la Constitution)
N° 3055 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde: Voir le dossier (Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde)
N° 3051 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020: Date de dépôt : 03/06/2020; Voir le dossier (Sécurisation des procurations électorales)
N° 3054 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire: Voir le dossier (Diverses dispositions en matière bancaire)
N° 3056 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport: Voir le dossier (Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport)
Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République: Date de réunion : 02/06/2020