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N° 485 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises)
N° 498 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Gouffier-Cha déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 17/11/2022; Voir le dossier (La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse)
N° 116 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
N° 490 rapport - Rapport de Mme Clémentine Autain sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle (327).: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle)
N° 487 rapport - Rapport de Mme Nadège Abomangoli sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (326).: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap)
Dossier législatif - Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
N° 486 rapport - Rapport de Mme Danielle Simonnet sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France (295 rectifié).: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France)
N° 493 rapport - Rapport de Mme Caroline Fiat sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (322).: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé)
N° 495 rapport - Rapport de M. Matthias Tavel sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (291).: Date de dépôt : 16/11/2022; Voir le dossier (Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée)