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- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Question écrite n° 5518 de M. Christophe Barthès
- Date de dépôt : 14/02/2023
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- Question au Gouvernement n° 319 de Mme Agnès Carel
- Date de dépôt : 23/11/2022
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- Question écrite n° 14574 de M. Michel Guiniot
- Date de dépôt : 30/01/2024
- assurance complémentaire - Hausse du coût des mutuelles - Hausse du coût des mutuelles
- Question au Gouvernement n° 158 de Mme Élisa Martin
- Date de dépôt : 12/10/2022
- police - RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE - RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE
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