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Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
N° 141 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Institution de funérailles républicaines)
N° 140 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Ancrage territorial de l'alimentation)
N° 137 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
N° 136 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés)
N° 139 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Urbanisme commercial)
N° 135 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
N° 149 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
N° 130 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 138 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)