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- Question écrite n° 13550 de Mme Claudia Rouaux
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- Question écrite n° 17796 de M. Fabrice Brun
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- Question écrite n° 8631 de M. Alain David
- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 15018 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 13/02/2024
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