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N° 1507 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune: Voir le dossier (Convention fiscale avec le Luxembourg)
Amendement n° 239 - LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - Nouvelle Lecture - n° 1503: Date de dépôt : 17/12/2018; Amendement de Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Loi de programmation de la justice 2018-2022)
Amendement n° 1210 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490: Date de dépôt : 15/12/2018; Amendement de le Gouvernement - Article 14 - Adopté; Voir le dossier (Loi de finances 2019)
N° 1504 - Rapport de M. Joël Giraud, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019 (n°1490).: Date de dépôt : 14/12/2018; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2019)
Amendement n° 328 - CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1482: Date de dépôt : 14/12/2018; Amendement de M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher et M. Molac - Après l'article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Office français de la biodiversité)
Amendement n° 1090 - PLF POUR 2019 - Nouvelle Lecture - n° 1490: Date de dépôt : 14/12/2018; Amendement de le Gouvernement - Article 14 - Non renseigné; Voir le dossier (Loi de finances 2019)
N° 1502 - Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions: Voir le dossier (Justice : renforcement de l'organisation des juridictions)
N° 1503 - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: Voir le dossier (Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme)
N° 1498 - Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.: Date de dépôt : 13/12/2018; Voir le dossier (Justice : renforcement de l'organisation des juridictions)
N° 1497 - Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.: Date de dépôt : 13/12/2018; Voir le dossier (Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme)