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Amendement n° 26 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 36 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 37 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Tombé; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 24 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 23 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 27 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 25 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 1 - RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4689: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul - Après l'article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 20219 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Amendement n° 32 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 3 - Tombé; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 34 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 11 BIS - Tombé; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)