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N° 585 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants)
N° 545 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
N° 566 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée)
N° 402 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Création d'un Comité Impact Normes)
N° 525 - Proposition de résolution de M. Damien Maudet tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments: Date de dépôt : 25/11/2022; Voir le dossier (Identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments)
N° 540 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets)
N° 524 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant reconnaissance de la notion d'hyper-ruralité: Date de dépôt : 25/11/2022; Voir le dossier (Reconnaissance de la notion d'hyper-ruralité)
N° 1498 - Proposition de loi de M. Julien Odoul visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance)
N° 556 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à simplifier l'accès à la décharge en responsabilité solidaire: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Simplifier l'accès à la décharge en responsabilité solidaire)
N° 475 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales)