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- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 3160 de M. Benjamin Saint-Huile
- Date de dépôt : 15/11/2022
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- Question écrite n° 17003 de Mme Sophie Panonacle
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- Question écrite n° 14512 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 23/01/2024
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- Question écrite n° 11090 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 05/09/2023
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