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Question au Gouvernement n° 2147 de Mme Laurence Dumont: Date de dépôt : 17/07/2019; commerce extérieur - CETA - CETA
Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 juillet 2019: Date de séance : 16/07/2019
N° 2165 - Proposition de résolution de M. Gabriel Serville tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane)
N° 2149 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Délit d'entrave à un acte de chasse)
N° 2148 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours)
N° 2146 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans)
N° 2162 - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes)
N° 2150 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours)
N° 2163 - Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande)
N° 2144 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Financement des PME grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée)