Résultats de la recherche

759238 résultats trouvés

N° 35 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Déductibilité de la pension alimentaire)
N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 39 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)
N° 37 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Mouvements de terrain différentiels)
N° 41 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé)
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux)
N° 46 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française)
N° 43 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)