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N° 313 - Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts)
N° 589 rapport - Rapport de M. Pieyre-Alexandre Anglade sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (275).: Date de dépôt : 30/11/2022; Voir le dossier (Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français)
N° 346 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales)
Texte adopté n° 44 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
N° 590 rapport - Rapport de M. Florent Boudié de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.: Date de dépôt : 01/12/2022; Voir le dossier (Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur)
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
N° 599 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)