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- Question écrite n° 9374 de M. Bertrand Petit
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- Question écrite n° 4252 de M. Quentin Bataillon
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- Question écrite n° 15846 de Mme Ersilia Soudais
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- Question écrite n° 1155 de Mme Martine Etienne
- Date de dépôt : 13/09/2022
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