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- Date de réunion : 19/12/2023
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- Dossier législatif - Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
- Dossier législatif - Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
- Dossier législatif - Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services
- Dossier législatif - Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire
- Dossier législatif - Faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile
- Dossier législatif - Instaurer un indice de réparabilité automobile
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