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- Question écrite n° 6688 de Mme Émilie Bonnivard
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- commerce et artisanat - Guichet unique pour les formalités des entreprises - Guichet unique pour les formalités des entreprises
- Question écrite n° 16511 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question au Gouvernement n° 539 de M. Bruno Studer
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- Question écrite n° 1776 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 04/10/2022
- énergie et carburants - Un tarif réglementé de l'énergie pour les PME - Un tarif réglementé de l'énergie pour les PME
- Question écrite n° 10582 de M. Bertrand Pancher
- Date de dépôt : 01/08/2023
- énergie et carburants - Augmentation de 10 % du prix de l'électricité - Augmentation de 10 % du prix de l'électricité
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