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- N° 3847 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3855 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3856 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3846 - Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3859 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire l'affichage des symboles républicains dans les mairies
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3867 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses
- Date de dépôt : 09/02/2021
- Voir le dossier (Combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses)
- N° 3851 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3845 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux contrôles d'identité
- Date de dépôt : 09/02/2021
- Voir le dossier (Contrôles d'identité)
- N° 3854 - Proposition de loi de Mme Alexandra Louis visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- N° 3841 - Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle visant à créer des lanceurs d'alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation
- Date de dépôt : 09/02/2021
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