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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
N° 621 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
N° 634 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes)
Dossier législatif - Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes
N° 630 - Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs)
Dossier législatif - Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
N° 606 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution: Date de dépôt : 12/12/2022; Voir le dossier (Inscrire la langue des signes française dans la Constitution)
N° 458 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat)
N° 627 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse)
N° 650 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)