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- Date de dépôt : 28/02/2023
- étrangers - Séjour des propriétaires britanniques en France - Séjour des propriétaires britanniques en France
- Question écrite n° 1390 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 8380 de M. Benjamin Lucas-Lundy
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- Question écrite n° 13867 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 19/12/2023
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- Question au Gouvernement n° 307 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 23/11/2022
- immigration - Politique migratoire - Politique migratoire
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