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- Date de dépôt : 20/10/2022
- Parlement - RECOURS AU 49.3 - RECOURS AU 49.3
- Question écrite n° 17013 de Mme Caroline Parmentier
- Date de dépôt : 09/04/2024
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- Question écrite n° 7100 de Mme Nicole Dubré-Chirat
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- Question écrite n° 16890 de M. Bertrand Petit
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- Question écrite n° 9615 de M. Jérôme Guedj
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- enseignement supérieur - Retard de paiement des salaires des vacataires de l'enseignement supérieur - Retard de paiement des salaires des vacataires de l'enseignement supérieur
- Question écrite n° 7340 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 18/04/2023
- impôts locaux - Calcul de la TEOM - Calcul de la TEOM
- Question écrite n° 4171 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 20/12/2022
- cycles et motocycles - Contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM) - Contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM)
- Question écrite n° 15377 de M. Jean-Pierre Pont
- Date de dépôt : 20/02/2024
- enseignement - Occupation des postes d'enseignant - Occupation des postes d'enseignant
- Question écrite n° 10312 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 25/07/2023
- copropriété - Interprétation de la loi 1965 sur les copropriétés - Interprétation de la loi 1965 sur les copropriétés
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