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- Dossier législatif - Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
- N° 220 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
- Voir le dossier (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)
- Dossier législatif - Aide sociale à l’enfance
- Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 14/09/2022
- Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
- Dossier législatif - Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
- Dossier législatif - Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin
- Dossier législatif - Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
- Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
- Dossier législatif - Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
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