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- Question écrite n° 15144 de Mme Fanta Berete
- Date de dépôt : 13/02/2024
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- Question écrite n° 7834 de M. Bertrand Sorre
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- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question écrite n° 15282 de Mme Élise Leboucher
- Date de dépôt : 20/02/2024
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