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Amendement n° 195 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Françoise Dumas - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 194 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Françoise Dumas - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 177 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Après l'article 10 - Non renseigné
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Amendement n° 85 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 14 - Non renseigné
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Amendement n° 229 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Bessot Ballot - Après l'article 14 - Non renseigné
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Amendement n° 91 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 9 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 128 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot - Après l'article 7 - Non renseigné
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Amendement n° 142 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Avant l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 199 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Françoise Dumas - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 68 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Chassaigne - Article 4 - Tombé
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