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- Question écrite n° 3473 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Question écrite n° 16662 de M. Jean-Carles Grelier
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- Question écrite n° 2364 de M. Damien Maudet
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- Question orale sans débat n° 670 de Mme Marie-Charlotte Garin
- Date de dépôt : 19/03/2024
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