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- Date de dépôt : 30/04/2024
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- Question écrite n° 7341 de M. Romain Daubié
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- Date de dépôt : 22/11/2023
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- Question écrite n° 4903 de M. Thibaut François
- Date de dépôt : 24/01/2023
- lieux de privation de liberté - Libérations anticipées en vigueur depuis le 1er janvier 2023 - Libérations anticipées en vigueur depuis le 1er janvier 2023
- Question écrite n° 1646 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 27/09/2022
- sécurité routière - Délivrance du permis de conduire suite à une suspension - Délivrance du permis de conduire suite à une suspension
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