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N° 509 - Proposition de résolution de M. Gabriel Amard tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l'Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021: Date de dépôt : 22/11/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l'Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021)
N° 536 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Renforcement des pouvoirs de la police municipale)
N° 465 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale)
N° 582 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap)
N° 467 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécuriser le droit au télétravail)
N° 430 - Proposition de loi de M. Philippe Pradal visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service)
N° 463 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Créer un statut du dirigeant associatif)
N° 456 - Proposition de loi de M. Aurélien Taché visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet)
N° 1830 - Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers: Date de dépôt : 07/11/2023; Voir le dossier (Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers)
N° 496 - Proposition de résolution de Mme Soumya Bourouaha tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur la prostitution des mineurs: Date de dépôt : 17/11/2022; Voir le dossier (Enquête portant sur la prostitution des mineurs)