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N° 3746 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs)
N° 3756 - Proposition de loi de M. Régis Juanico visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan)
N° 3760 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l'événementiel pendant cinq ans: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (TVA dans le secteur de l'événementiel)
N° 3771 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation (solidaire): Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Aide individuelle à l'émancipation (solidaire))
N° 3750 - Proposition de loi de Mme Yolaine de Courson relative à l'instauration d'un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Instauration d'un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole)
N° 3762 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins)
N° 3765 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rappeler les devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Rappel des devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale)
N° 3776 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage)
N° 3767 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l'activité économique dans les territoires: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Soutien à l'activité économique par les collectivités territoriales)
N° 3768 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l'encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne)