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- N° 4469 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
- N° 4468 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
- N° 4466 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
- N° 4462 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
- N° 4459 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain)
- N° 4456 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et Jacques Myard déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Date de dépôt : 08/02/2017
- Voir le dossier (Jeux d'argent et de hasard)
- N° 4455 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°4358).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières)
- Compte rendu de réunion n° 30 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Date de réunion : 08/02/2017
- Table ronde sur « les transports propres et les énergies embarquées », avec la participation de M. Christophe Gurtner, président-directeur général de Forseepower ; de Mme Marie-José Navarre, directrice générale adjointe de LOHR ; de M. Gérard Feldzer, président de Carwatt ; de M. Vincent Mages, directeur adjoint des affaires européennes et internationales et de M. Guillaume De-Smedt, Hydrogen, Energy, Marketing and Strategy Director d'Air Liquide
- Compte rendu de réunion n° 344 - Commission des affaires européennes
- Date de réunion : 07/02/2017
- I. Audition de Mme Emily O'Reilly, Médiateur européen
- II. Communication de Mme Marietta Karamanli sur le marché unique numérique
- III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
- Question écrite n° 102444 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 07/02/2017
- Français de l'étranger - Inde - fiscalité. perspectives
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