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- N° 4862 rapport - Rapport de M. Éric Coquerel sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État (4746).
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Voir le dossier (Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État)
- Amendement n° 7 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de M. Cinieri - Article PREMIER - Retiré
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- Amendement n° 6 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de M. Cinieri - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 23 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de Mme Petex-Levet - Article 9 BIS - Non soutenu
- Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante)
- Amendement n° 26 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de M. Chalumeau - Après l'article 9 BIS - Retiré
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- Amendement n° 29 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de le Gouvernement - Article 4 - Adopté
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- Amendement n° 8 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de M. Cinieri - Article 10 - Non soutenu
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- Amendement n° 20 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot - Article 3 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante)
- Amendement n° 16 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Article 3 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante)
- Amendement n° 31 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 12 - Adopté
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