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- Date de dépôt : 15/11/2022
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- Question écrite n° 12109 de Mme Chantal Jourdan
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- Question écrite n° 11522 de M. Franck Allisio
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- Question écrite n° 17502 de M. Pierre Dharréville
- Date de dépôt : 30/04/2024
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- Question écrite n° 478 de M. Hendrik Davi
- Date de dépôt : 02/08/2022
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