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- N° 1602 - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Date de dépôt : 20/07/2023
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- Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,
- Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
- Dossier législatif - Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
- Dossier législatif - Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Dossier législatif - Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
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