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Dossier législatif - Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins
Dossier législatif - Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude
Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
N° 200 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France)
Dossier législatif - Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
N° 201 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement)
N° 192 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude)
N° 187 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins)
Dossier législatif - Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
N° 194 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées)