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- Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- N° 899 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé)
- Dossier législatif - Renforcer les prérogatives des représentants du personnel
- Dossier législatif - Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
- Compte rendu de réunion n° 13 - Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles
- Date de réunion : 08/02/2023
- - À 14 heures 30 :
- Audition, à huis clos, de Mme Marie-Anne Ganaye, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, mission de lutte contre la radicalisation violente – service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, et de M. Jean Cauvé, chef de l'antenne d'Arles-Tarascon et référent de la maison centrale d'Arles – service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.
- - À 16 heures :
- Audition, à huis clos, de Mme Françoise Jeanjaquet, première vice présidente, coordinatrice du service d'application des peines anti-terroriste, tribunal judiciaire de Paris, et de Mme Émilie Thubin, vice-présidente en charge de l'application des peines en matière anti-terroriste.
- Dossier législatif - Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
- Dossier législatif - Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
- Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
- Dossier législatif - Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
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