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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
- Dossier législatif - Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
- Dossier législatif - Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin
- Dossier législatif - Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
- Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
- Dossier législatif - Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
- Dossier législatif - Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux
- Dossier législatif - Garantir la gratuité de l’éducation
- Dossier législatif - Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
- Compte rendu de réunion n° 12 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Date de réunion : 21/09/2022
- – Table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des principales associations de parents d'élèves
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