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- Texte adopté n° 14 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
- N° 203 - Proposition de résolution de Mme Maud Gatel visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
- Date de dépôt : 09/08/2022
- Voir le dossier (Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile)
- N° 18 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Thibault Bazin visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui
- Date de dépôt : 07/07/2022
- Voir le dossier (Proscrire le recours à la gestation pour autrui)
- Dossier législatif - Proscrire le recours à la gestation pour autrui
- Texte adopté n° 16 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
- Texte adopté n° 12 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
- Texte adopté n° 7 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
- N° 183 - Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen favorisant l'implantation locale des parlementaires
- Date de dépôt : 03/08/2022
- Voir le dossier (Favoriser l'implantation locale des parlementaires)
- Dossier législatif - Favoriser l’implantation locale des parlementaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
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