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- N° 200 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France)
- Dossier législatif - Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
- N° 201 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement)
- N° 192 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude)
- N° 187 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins)
- Dossier législatif - Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
- N° 194 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
- Dossier législatif - Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"
- Dossier législatif - Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
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