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N° 1685 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet: Date de dépôt : 22/06/2004; Voir le dossier (Protection du nom des collectivités locales sur internet)
N° 3451 - Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création dune commission denquête sur la panne délectricité survenue le samedi 6 novembre 2006 en Europe, qui a privé de courant environ un foyer français sur dix, et sur la nécessité de réviser la politique énergétique en France et en Europe pour prendre les mesures préventives qui simposent: Date de dépôt : 21/11/2006; Voir le dossier (Politique énergétique en France et en Europe : enquête sur la panne d'électricité survenue le samedi 6 novembre 2006 en Europe)
N° 596 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Cova: Date de dépôt : 04/02/2003; Voir le dossier (Exercice obligatoire du droit de vote)
N° 2396 - Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication: Date de dépôt : 21/06/2005; Voir le dossier (Article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
N° 317 - Proposition de loi de M. Yves Bur visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Protection des mineurs contre les programmes violents ou pornographiques)
N° 3484 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à l'amélioration de l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé)
N° 2775 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (formation premier secours par les sapeurs-pompiers au collège)
N° 740 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Prise en compte des salaires des étudiants)
N° 3000 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Renforcement de l'information des populations exposées à des risques naturels)
N° 1185 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Modification du RMI et la création du RMA)