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- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Question écrite n° 2880 de Mme Maud Gatel
- Date de dépôt : 08/11/2022
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- Date de dépôt : 27/09/2022
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- Question écrite n° 436 de M. Stéphane Viry
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- Question écrite n° 11184 de Mme Marie-France Lorho
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- Question écrite n° 7342 de M. Mounir Belhamiti
- Date de dépôt : 18/04/2023
- impôts locaux - Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires - Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
- Question au Gouvernement n° 1832 de M. Philippe Dunoyer
- Date de dépôt : 15/05/2024
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