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- Question écrite n° 682 de M. Charles Fournier
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 12046 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 5930 de M. Bertrand Bouyx
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- Question écrite n° 10451 de Mme Emmanuelle Ménard
- Date de dépôt : 25/07/2023
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- Question au Gouvernement n° 1274 de M. Pierre-Henri Dumont
- Date de dépôt : 01/11/2023
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