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N° 3862 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France)
N° 3842 - Proposition de loi de Mme Stéphanie Atger visant à favoriser la levée de l'immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l'encontre des personnes vulnérables: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Favoriser la levée de l'immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l'encontre des personnes vulnérables)
N° 3858 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République)
N° 3865 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives)
N° 3837 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard contre l'islamisme: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Contre l'islamisme)
N° 3838 - Proposition de loi de M. Gabriel Serville d'adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d'aménagement du territoire: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Adaptation et simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d'aménagement du territoire)
N° 3857 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Renforcer les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs)
N° 3840 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste)
N° 3861 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire l'affichage du portrait du Président de la République dans les mairies: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'affichage du portrait du Président de la République dans les mairies)
N° 3864 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer un code du bien-être animal: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Créer un code du bien-être animal)