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N° 2238 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux)
N° 2221 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l'offre locative de logement: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Equilibre des relations entre bailleurs et locataires)
N° 2235 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Rachat des start-up financées par les aides publiques)
N° 2215 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles)
N° 2228 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale)
N° 2236 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports)
N° 2231 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive)
N° 2213 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Extension des pouvoirs de la police municipale)
N° 2230 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à permettre à l'officier d'État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable)
N° 2214 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public)