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N° 540 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement)
N° 3132 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans: Date de dépôt : 01/02/2011; Voir le dossier (Responsabilisation des délinquants mineurs de plus de seize ans)
N° 4105 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne: Date de dépôt : 20/12/2011; Voir le dossier (Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE)
N° 2677 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une action de groupe: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Action de groupe)
N° 1451 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées: Date de dépôt : 12/02/2009; Voir le dossier (Justice : exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées)
N° 4197 - Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive: Date de dépôt : 24/01/2012; Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)
N° 822 - Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune: Date de dépôt : 24/04/2008; Voir le dossier (Obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune)
N° 379 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Limitation du bruit des autoradios)
N° 1463 - Proposition de loi de M. André Gerin tendant à lutter contre les délocalisations, à favoriser les relocalisations et l'emploi: Date de dépôt : 17/02/2009; Voir le dossier (Lutter contre les délocalisations, favoriser les relocalisations et l'emploi)
N° 4470 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG): Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG))