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N° 2127 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes": Date de dépôt : 03/03/2005; Voir le dossier (Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes)
N° 2635 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie et d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant": Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Exploitants de débits de boissons : institution d'un permis d'exploitation pour certaines catégories)
N° 1105 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête sur la réalité de l'euthanasie en France: Date de dépôt : 07/10/2003; Voir le dossier (Euthanasie (commission d'enquête))
N° 2195 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin portant réforme de l'adoption: Date de dépôt : 23/03/2005; Voir le dossier (portant réforme de l'adoption de M. Yves Nicolin)
N° 1644 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de leurs primes d'assurance: Date de dépôt : 08/06/2004; Voir le dossier (Conducteurs et le montant de leurs primes d'assurance)
N° 623 - Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot"race"de notre législation": Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Suppression du mot "race" de la législation)
N° 1804 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à réduire l'abandon d'animaux de compagnie: Date de dépôt : 22/09/2004; Voir le dossier (Abandon d'animaux de compagnie)
N° 416 - Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Consommation de tabac chez les jeunes)
N° 1171 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Concurrence chez les buralistes des régions frontalières)
N° 2145 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative au droit à vivre dans la dignité: Date de dépôt : 03/03/2005; Voir le dossier (Logement : droit à vivre dans la dignité)