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Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies
N° 186 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 189 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant)
Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
Dossier législatif - Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
N° 184 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.: Date de dépôt : 03/08/2022; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 184 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)